Résolution adoptée par le Comité central du Parti communiste du Canada les 8 et 9 décembre 2007
Le Parti communiste du Canada dénonce le projet de loi C-3 proposé par le gouvernement conservateur pour réintroduire les "certificats de sécurité", une des plus importantes procédures soi-disant "antiterroristes", qui violent les libertés civiles et les droits démocratiques au Canada. En février, la cour suprême du Canada a établi à l'unanimité que les dispositions des "certificats de sécurité" enfreignent la Charte des droits et libertés du Canada. La Charte établit en effet que «toute personne a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité personnelle, et a le droit de ne pas en être privé à moins de l'être conformément aux principes fondamentaux de justice». Les "certificats de sécurité" permettent à l'État canadien une durée indéterminée des citoyens/ennes étrangères/ers en tant que "terroristes présumés" sans leur donner le droit d'entendre le procès mené contre eux. Après la décision de février 2007, la plupart des cinq hommes détenus en
vertu des "certificats de sécurité", Hassan Almrei, Mohammad Mahjoub, Mahmoud Jaballah, Mohamed Harkat et Adil Charkaoui , ont finalement été libérés du "Guantanamo du Nord", surnom donné au Centre de détention de l'immigration de Kingston, mais sous des conditions de libération extrêmement restrictives, entre autres des règlements onéreux de détention à domicile.
Malheureusement, au lieu d'abolir les "certificats de sécurité", la cour suprême a donné au Parlement un délai de un an pour adopter une procédure n'enfreignant pas la Charte. Huit mois plus tard, les conservateurs de Harper ont répondu aux exigences de la cour en ne faisant que le strict minimum pour protéger les droits judiciaires des personnes accusées. Le projet de loi C-3 créerait la catégorie des "avocats spéciaux", qui auraient le droit d'examiner les preuves secrètes contre des accusés et de demander à un juge la permission de rencontrer ces clients, mais qui n'auraient toujours pas le droit de dévoiler en détail les accusations portées. Agissant clairement dans le but de réduire toute opposition possible au projet de loi C-3, les conservateurs ont d'abord présenté ce dernier au sénat plutôt qu’à la chambre des députés, comptant sur le fait que plusieurs sénateurs libéraux veulent des mesures réduisant les droits civils et les libertés démocratiques.
Le Parti communiste du Canada se joints aux nombreuses autres organisations qui continuent de faire campagne pour mettre fin aux attaques de l'État contre les droits des immigrants et des citoyens étrangers vivant au Canada. Nous exigeons le retrait du projet de loi C-3 et l'abolition des "certificats de sécurité" sous quelque forme que ce soit car de telles mesures réduisent ou éliminent des droits de la personne et des libertés civiles pour les minorités racialisées de la société canadienne. Nous exigeons la levée immédiate de toutes les conditions imposées aux cinq détenus en vertu des "certificats de sécurité" et le respect de leur droit à des procès justes et ouverts. Nous demandons la cessation de toute procédure de déportation contre les cinq, des déportations de personnes à des lieux de torture et la fermeture du "Guantanamo du Nord". Le gouvernement conservateur, appuyé par de nombreux libéraux, essaie de faire en sorte que la généralisation actuelle des violations des droits de la personne et des libertés civiles devienne la "norme acceptable". En transformant les citoyens de certains secteurs de la société en boucs émissaires, ce processus mine et affaiblit les droits de toutes et tous les citoyennes/ens du Canada, entre autres les travailleuses/eurs, les membres des nations autochtones, les immigrantes/ants et les autres groupes racialisés, ainsi que les personnes qui s'opposent aux politiques de droite mises de l'avant par les gouvernements néolibéraux pour servir les intérêts des grandes entreprises. N'ayez aucun doute que si les "certificats de sécurité" ne sont pas abolis, cette mesure draconienne s'étendra et permettra à l'État d'emprisonner arbitrairement des citoyennes/ens canadiennes/iens en vertu de preuves et d'accusations déclarées "secrètes".
Toute personne éprise de démocratie et de liberté a le devoir de résister à cette attaque. Nous demandons instamment à tous les partis siégeant au Parlement de rejeter le projet de loi C-3 en tant que tentative inacceptable de maintenir le régime des "certificats de sécurité". Si le Parlement adopte le projet de loi C-3, il faudra alors combattre en cour la loi adoptée comme étant contraire à la Charte des droits et libertés. Il est nécessaire, avant et pendant la période électorale attendue pour bientôt, de consacrer le maximum d'efforts pour dénoncer les députés et les sénateurs qui appuient le projet de loi C-3 et pour défaire les conservateurs de Harper, force dirigeante de cette attaque contre les droits civils et les libertés démocratiques.
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